Loi Boutin, une loi applicable lors des contrats locatifs

La loi Boutin est exclusivement relative aux locations immobilières. Elle impose la réalisation d’un mesurage de la surface habitable de tout logement loué, maison ou appartement, meublé ou vide.

Cette obligation d’indiquer la surface habitable du logement loué résulte de l’article 78 de cette loi Boutin qui n’a rien à voir avec la loi Carrez, qui elle ne concerne que les ventes immobilières de lots de copropriété.

Dans la surface obtenue selon un mesurage particulier, certains espaces et locaux ne sont pas comptés.

Il s’agit par exemple des combles non aménagés, des caves et garages, des terrasses et balcons ou encore des volumes vitrés prévus à l’article R.111-10 du Code de la construction et de l’habitation.

Cette surface habitable à mesurer est définie par l’article R.111-2 de ce même code.