Loi Carrez : connaître le métrage des lots de copropriété

La superficie privative d’un lot de copropriété d’au moins 8 m2 doit figurer dans l’avant-contrat de vente de ce lot et dans l’acte authentique, attestation loi Carrez à l’appui.

Cette attestation que notre équipe peut vous transmettre après un mesurage très précis de votre lot indique le nombre de mètres carrés privatifs habitables, soit la superficie des planchers des locaux clos et couverts après en avoir déduit certains espaces, notamment ceux occupés par le gros œuvre, tels que les cloisons et les escaliers.

Les pièces qui mesurent moins de 1,80 m de hauteur sous plafond ne sont pas concernées par cette loi qui s’applique non seulement aux appartements en copropriété aussi aux maisons individuelles faisant partie d’un lotissement horizontal, à l’exception des ventes en l’état futur d’achèvement.